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2202611 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Enforcement Order Following Annulment

Numéro de cause 2202611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to an enforcement order issued by a social agricultural mutual fund for the recovery of an overpayment of activity premiums totaling €1,205.89; however, the enforcing body subsequently confirmed the annulment of the contested enforcement order, leading the individual to formally and unconditionally withdraw their initial request before the court. The court, acting under the authority delegated by the President pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal request as it was deemed pure and simple, thereby ordering that the withdrawal of the case be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Enforcement Order Following Annulment: The court, acting under the authority delegated by the President pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal request as it was deemed pure and simple, thereby ordering that the withdrawal of the case be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition autorisation d'exécution retrait de la réquisition de poursuite retrait de l'annulation action en contestation opposition au divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be noted.
Généré par l'IA
2500716
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order
2207274
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order Upheld
2209136
Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order
2319890
Mutual Fund Collection Order Annulment and Moot Opposition
1903087
Petitioner's Withdrawal of Enforcement Order Challenge Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 29 août 2022 par la Mutualité sociale agricole Lorraine en vue du recouvrement d'un indu de prime d'activité dont le solde s'élève à 1 205,89 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la Mutualité sociale agricole Lorraine conclut au non-lieu à statuer en indiquant que la contrainte en litige a été annulée.

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, M. A indique se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, M. A indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée, pour information, à la Mutualité sociale agricole Lorraine.

Fait à Nancy, le 12 décembre 2022.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.