Judicial Enforcement Withdrawal and Award of Legal Costs for Provisional Residence Permit Reexamination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement of a prior judgment which annulled the administrative rejection of their residency application and ordered a reexamination; however, the administration subsequently issued a provisional residence permit while reexamining the case, leading the individual to withdraw their enforcement request but still seek compensation for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The Tribunal granted the withdrawal and, considering the circumstances, ordered the State to pay the individual 600 euros for incurred expenses, as this was the only remaining issue to be judged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 921-6 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Enforcement Withdrawal and Award of Legal Costs for Provisional Residence Permit Reexamination: 761-1 of the Administrative Justice Code. The Tribunal granted the withdrawal and, considering the circumstances, ordered the State to pay the individual 600 euros for incurred expenses, as this was the only remaining issue to be judged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.
The court applied the power granted by point 1 of this article to acknowledge the withdrawal (désistement) mentioned in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 12 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Rossler, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement no 1800972 du 2 mai 2019 par lequel le tribunal a notamment, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par une ordonnance en date du 31 mai 2022, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a informé le tribunal que la situation administrative de M. A a été réexaminée en exécution du jugement précité du 2 mai 2019 et qu'une nouvelle autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 2 septembre 2022, a été délivrée le 3 mars 2022 à l'intéressé, le temps du réexamen de sa situation.
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa demande aux fins d'exécution du jugement mais, compte tenu des frais exposés à l'occasion de cette procédure d'exécution, demande la mise à la charge de l'Etat de la somme de 600 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros à M. A au titre des frais exposés sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. A tendant à l'exécution du jugement no 18000972 du 2 mai 2019.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Une copie sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 24 novembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.