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2202610 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Arms Authorization Request Proceedings

Numéro de cause 2202610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection by the prefect of his request for three new Category B arms acquisition authorizations and the renewal of eight existing ones, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of his entire request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order officially noting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Arms Authorization Request Proceedings: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order officially noting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel renouvellement de l'autorisation demande de réexamen administratif possession illicite d'armes procédure en annulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ().
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2300266
Withdrawal of Judicial Review Request for Arms Surrender Order
2205066
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Weapon Authorization Revocation
2300137
Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Firearm Surrender and Registry Inclusion
2303243
Withdrawal of Petition Challenging Denial of Military Service Credit
2304904
Applicant Withdraws Claim Against Implicit Refusal to Remove Name from Arms Prohibition File

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

This order grants the withdrawal of the proceedings based on the plaintiff's declaration.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ()".

This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Francois, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 20 juillet 2022 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de délivrance de trois nouvelles autorisations d'acquisition d'armes de catégorie B et le renouvellement de ses huit autorisations précédentes ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer les trois autorisations d'acquisition d'armes de catégorie B, ainsi que le renouvellement des huit autorisations de catégorie B accordées dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfet du Var.

Fait à Toulon, le 23 mai 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2202610