Administrative Tribunal Refuses Point Reallocation on Driving Permits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought judicial correction of an administrative error resulting in the erroneous deduction of three points from one individual's driving permit instead of the other's; however, the Administrative Tribunal ruled that it is not the role of the administrative judge to act as an administrator by reallocating points between permits, and consequently, the petition seeking this injunction was deemed manifestly inadmissible and was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B et de Mme C B est rejetée; Administrative Tribunal Refuses Point Reallocation on Driving Permits: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application filed by M. A B and Mme C B.
The court's decision to reject the application as manifestly inadmissible is based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. A B et Mme C B demandent au tribunal que soit corrigée l'erreur ayant conduit à retirer à tort trois points sur le permis de conduire de M. B alors qu'ils auraient dû être retirés sur le permis de conduire de Mme B.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut à l'incompétence de la juridiction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".
2. M. A B et Mme C B demandent au tribunal que soit corrigée l'erreur ayant conduit à retirer à tort trois points sur le permis de conduire de M. B alors qu'ils auraient dû être retirés sur le permis de conduire de Mme B. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur en restituant trois points sur le permis de conduire de M. B et en retirant trois points sur le permis de conduire de Mme B. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction de M. et Mme B sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B et de Mme C B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rouen, le 22 septembre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202609