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2202609 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Reintegration Order

Numéro de cause 2202609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision that ordered her reintegration into a hospital center starting on a specified date and requested the awarding of legal costs, with the hospital center intervening in support of the annulment, but the petitioner subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal from her request; therefore, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Reintegration Order: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action demande de réexamen administratif décision de décharge frais administratifs annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the action by ordinance.
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2506480
Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Decision
2501797
Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Career Reconstitution
2316327
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Authority
2202410
Withdrawal of Annulment Petition Following Cancellation of Enforcement Orders
2104375
Withdrawal of Petition for Hospital Classification Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the action by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Fabre et associées, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le centre national de gestion des praticiens hospitaliers l'a réintégrée au centre hospitalier d'Angoulême à compter du 6 janvier 2023 ;

2°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 25 octobre 2022, le centre hospitalier d'Angoulême, représenté par la SELARL Fabre et associées, conclut à l'annulation de cet arrêté du 19 août 2022 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au Centre hospitalier d'Angoulême et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers.

Fait à Poitiers, le 13 juin 2023.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2202609