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2202608 Généré par l'IA

Practitioner's Withdrawal of Hospital Reinstatement Annulment Proceedings

Numéro de cause 2202608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A practitioner sought the annulment of an administrative order from the national management center for hospital practitioners that reinstated her to a specific hospital, an action later joined by the hospital itself, but the administrative tribunal issued an order after the practitioner formally and unconditionally withdrew her initial request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Practitioner's Withdrawal of Hospital Reinstatement Annulment Proceedings: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action décision de décharge procédure directrice autorisation provisoire de pratiquer demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2101520
Hospital Practitioner Reassignment Annulment Deemed Withdrawn
2102455
Withdrawal of Case Regarding Hospital Practitioner Reclassification
2101185
Withdrawal of Claim for Hospital Practitioner Reclassification
2203629
Hospital Practitioner Dismissal Review Withdrawal
460546
Withdrawal of Appeal Following Annulment of Dismissal for Abandonment of Post

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, Mme A B, représentée par la SELARL Fabre et associées, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le centre national de gestion des praticiens hospitaliers l'a réintégrée au centre hospitalier d'Angoulême à compter du 1er janvier 2023 ;

2°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 25 octobre 2022, le centre hospitalier d'Angoulême, représenté par la SELARL Fabre et associées, conclut à l'annulation de cet arrêté du 19 août 2022 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au Centre hospitalier d'Angoulême et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers.

Fait à Poitiers, le 13 juin 2023.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2202608