Petitioners' Withdrawal of Annulment Request Following Permit Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a building permit issued to third parties and the implicit rejection of their administrative appeal, but the municipality subsequently withdrew the challenged permit on October 12, 2022; consequently, the petitioners formally withdrew their entire request on November 8, 2022, leading the court to issue an order simply acknowledging this withdrawal, as it was unconditional and presented no legal obstacle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Annulment Request Following Permit Revocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving official notice of the withdrawal of the request.
This provision was cited in the initial claim for costs, but since the applicant withdrew and Article 1 only addresses the withdrawal, this is excluded as it is not in the final operative orders (the only order issued is Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 19 et 24 mai 2022, M. et Mme A et E C, représenté par Me Bonnet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) a délivré à M. B et à Mme F un permis de construire portant sur la parcelle cadastrée BP 1059, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux et refusant par là même de retirer ce permis de construire ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Argelès-sur-Mer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré, le 18 octobre 2022, la commune d'Argelès-sur-Mer conclut au non-lieu à statuer en exposant que l'arrêté contesté a été retiré, le 12 octobre 2022, à la demande des pétitionnaires.
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, M et Mme C, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et E C, à la commune d'Argelès-sur-Mer et à M. G B et Mme D F.
Fait à Montpellier, le 28 novembre 2022.
Pour le Président du tribunal,
Par délégation,
La rapporteure de la 6ème chambre,
D. Teuly-Desportes
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 28 novembre 2022.
La greffière,
L. Rocher
N°2202608
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