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2202607 Généré par l'IA

Petitioner's Tacit Withdrawal of Social Housing Appeal

Numéro de cause 2202607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a commission's decision rejecting her request for priority social housing status, but the court formally noted her withdrawal because she failed to confirm the continuation of her appeal within the one-month deadline provided after the court questioned her continued interest in the proceedings and the notification was returned as unclaimed, leading to the application of the rule deeming an unanswered invitation to confirm a request as a tacit withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Tacit Withdrawal of Social Housing Appeal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision fiction de retrait logement social procédure en annulation dispositif expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for presuming the withdrawal after the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the application.
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2300307
Petitioner's Withdrawal Deemed After Failure to Confirm Social Housing Claim
2206084
Petitioner's Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Continued Pursuit of Social Housing Appeal
2217122
Petitioner's Withdrawal of Social Housing Appeal Due to Unclaimed Notice
2110167
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Respond to Electronic Notification Regarding Social Housing Application
2201998
Withdrawal of Appeal Against Denial of Priority Social Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to give notice of the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for presuming the withdrawal after the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Par un courrier du 4 juin 2024, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code :

" Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour la requérante, celle-ci a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement en date du 4 juin 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Ce courrier présenté le 7 juin 2024 a été retourné au tribunal avec la mention

" pli avisé et non réclamé ". Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois courant en l'espèce à compter du 7 juin 2024, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 2 août 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. Chevaldonnet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,