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2202607 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Occupation Fees

Numéro de cause 2202607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforcement order concerning occupation fees issued by a municipality and requested a reduction of the fee amount or a discharge from payment. Following the filing of defenses by the municipality and the departmental public finance directorate, the petitioner formally and unconditionally withdrew its entire claim. Citing the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals via order, the court granted the requested record of the petitioner's voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Occupation Fees: Following the filing of defenses by the municipality and the departmental public finance directorate, the petitioner formally and unconditionally withdrew its entire claim. Citing the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals via order, the court granted the requested record of the petitioner's voluntary withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation émoluments administratifs décisions incidentes exécution désistement retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
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2003732
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2102572
Withdrawal of Claims and Refusal of Costs in Administrative Enforcement Proceedings
2007863
Withdrawal of Annulment Claim with Award of Costs
2200512
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Related Costs
2206827
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS SGMH Fréjus.

This order formally records the withdrawal of the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, la SAS SGMH Fréjus, représentée par Me Gaston, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2610 du 16 août 2022 délivré par le maire de la commune de Fréjus ;

2°) d'enjoindre la commune, à titre principal, de la décharger de son paiement, et, à titre subsidiaire, de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à celui de la redevance soit 10 euros par an ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la commune de Fréjus, représentée par Me Lougraida-Dumas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 avril 2023, la SAS SGMH Fréjus déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, la commune de Fréjus, représentée par Me Lougraida-Dumas, déclare accepter le désistement et abandonner ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 21 avril 2023, la SAS SGMH Fréjus a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS SGMH Fréjus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SGMH Fréjus, à la commune de Fréjus et à la direction départementale des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 30 juin 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2202607