Petitioner's Voluntary Withdrawal of Contract Annulment and Compensation Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a contract addendum, the recalculation of their employment classification based on prior civil service, and compensation for resulting salary shortfalls and damages. The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request, which the opposing ministry accepted, leading the designated magistrate, under the authority granted by the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Contract Annulment and Compensation Claims: The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request, which the opposing ministry accepted, leading the designated magistrate, under the authority granted by the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avenant n°3 de son contrat de travail du 6 octobre 2022 omettant la prise en compte de ses services civils pour le calcul de son échelon du groupe T4 et de le reclasser par voie de conséquence dans le groupe T4 échelon 7 à compter du 1er juillet 2022 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 228,65 euros correspondant aux salaires manquants qui lui sont dus à la date du 1er décembre 2022 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation des troubles causés par l'administration dans ses conditions d'existence ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, le ministre des armées accepte le désistement de M. B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () /".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre des armées.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRION
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
mb