Companies' Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a request by two companies to annul a municipal decision that opposed their prior declaration of works and to compel the mayor to issue a non-opposition decision, but the applicants subsequently filed a motion for a simple and outright withdrawal of their entire claim. The court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via an order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the legal action by the petitioning companies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Companies' Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decision: The court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via an order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the legal action by the petitioning companies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to officially acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, la société On Tower France et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune a fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société On Tower France, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux de cette société ;
2°) d'enjoindre au Maire de Tassin-la-Demi-Lune de prendre une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2023, les sociétés On Tower France et Free Mobile, représentées par Me Martin, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement d'instance des sociétés On Tower France et Free Mobile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés On Tower France et Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société On Tower France, représentante unique des requérantes, et à la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Fait à Lyon, le 20 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier