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2202604 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit Granted to Company

Numéro de cause 2202604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals who sought the annulment of a building permit granted to a company by the municipality for the construction of 23 individual dwellings filed a petition that they subsequently withdrew entirely in a filing dated December 2, 2022. Citing the administrative justice code which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Poitiers issued an order granting the petitioners' simple and unqualified request to withdraw their action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Granted to Company: Citing the administrative justice code which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Poitiers issued an order granting the petitioners' simple and unqualified request to withdraw their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire recours en annulation en droit de l'Union entreprises de construction retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Jarnac la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal of the action in the operative part.
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2500967
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2207961
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2201286
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2208682
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit
2203232
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal of the action in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A D et M. C B, représentés par le cabinet Lexcap, demandent au tribunal:

1°) d'annuler la decision du maire de Jarnac du 27 avril 2022 accordant le permis de construire n° PC 16167 21 W0029 à la SAS Le Clos Saint Jean pour la construction de 23 logements individuels;

2°) de mettre à la charge de la commune de Jarnac la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, Mme D et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2.Le désistement de Mme D et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D et M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. C B, à la SAS Le Clos Saint Jean et à la commune de Jarnac.

Fait à Poitiers, le 16 janvier 2023.

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD

N ° 2202604