CROUS Housing Occupancy Annulment Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought annulment of a decision by the general director of the regional center for university and school works (CROUS) terminating their right of occupancy in student housing. The court, noting that the state of the file raised doubts about the continued interest of the application, invited the applicant, under the relevant administrative justice code provision, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the deadline after the applicant acknowledged receipt of the notice, the court held the applicant to have withdrawn their request and gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CROUS Housing Occupancy Annulment Deemed Withdrawal: The court, noting that the state of the file raised doubts about the continued interest of the application, invited the applicant, under the relevant administrative justice code provision, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the deadline after the applicant acknowledged receipt of the notice, the court held the applicant to have withdrawn their request and gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal of the application based on the procedural steps taken.
Cited in the reasoning but not the operative orders (only Article 1 refers to giving notice of withdrawal).
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm their conclusions and for deeming the request withdrawn when no confirmation was received, which is the basis for the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision 2 février 2022 par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille a mis fin à son droit d'occupation au sein de la résidence Le Belvédère à Villeneuve d'Ascq.
Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, le CROUS de Lille conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 19 août 2022, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du président de la formation de jugement du 19 août 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois courant en l'espèce à compter du 24 août 2022, date à laquelle M. A a accusé réception de ce document, le requérant doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre régional des œuvres universitaire et scolaire de Lille.
Fait à Lille, le 7 novembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche , en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,