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2202604 Généré par l'IA

Tax Assessment Judicial Review Withdrawn

Numéro de cause 2202604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to reduce their 2018 income tax assessment and obtain an award for legal costs; however, subsequent to filing the defense memorandum by the tax authority, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the administrative court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Judicial Review Withdrawn: Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale contrôle juridictionnel production de créance autorité fiscale retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to officially acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2404568
Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Review Claim
2402156
Taxpayer Withdrawal of Judicial Review Petition Following Partial Tax Relief
2000980
Claim Withdrawal in Tax Assessment Appeal
2110117
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2013521
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to officially acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme A, représentée par Me Sultan, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 26 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bourgault

N°2202604