Withdrawal of Judicial Review Claim for Service Indemnity Non-Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of an administrative rejection concerning the non-payment of a specific service indemnity (ISS) for the year 2020, including accrued default interest, arguing the refusal violated the governing decree and caused prejudice due to payment delay. However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim, leading the tribunal to grant the requested discontinuance pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim for Service Indemnity Non-Payment: However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim, leading the tribunal to grant the requested discontinuance pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that the court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings filed by M. B.
This procedural rule authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge withdrawals of proceedings, which is the basis for the court's order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours préalable du 21 avril 2022, par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé sa demande d'acquittement d'une créance d'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020, échue et non honorée, ainsi que le paiement avec capitalisation des intérêts moratoires ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder au versement de la somme de 24 319,68€ au titre de l'ISS 2020, assortie des intérêts moratoires, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.
Il soutient que :
- la décision attaquée méconnait les dispositions prévues à l'article 1er du décret du
25 août 2003 régissant le versement de l'indemnité spécifique de service ;
- le retard de paiement entraine une dévalorisation de la somme due, ce qui constitue un préjudice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le décret du 25 août 2003 régissant le versement de l'indemnité spécifique de service.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R ; 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Amiens, le 27 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.