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2202602 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Indemnity Claim

Numéro de cause 2202602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an executory title issued by a municipality, an injunction to be discharged from payment or to have the occupancy indemnity fixed at an annual fee of ten euros, and the awarding of legal costs. The municipality opposed the request and sought costs against the applicant, while another respondent sought to be dismissed from the proceedings. Given that the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, as no objection was raised to this action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Indemnity Claim: The municipality opposed the request and sought costs against the applicant, while another respondent sought to be dismissed from the proceedings. Given that the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, as no objection was raised to this action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative désistement d'action paiement de l'émolument droit à la résolution du contrat dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal (désistement) by order.
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2200571
Withdrawal of Annulment and Indemnity Reduction Claim
2113718
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality
2101159
Withdrawal of Annulment Claim and Costs Ruling
2001371
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
2306426
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS SGMH Fréjus.

This article formally records the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, la SAS SGMH Fréjus, représentée par Me Gaston, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2960 du 31 août 2022 délivré par le maire de la commune de Fréjus ;

2°) d'enjoindre la commune, à titre principal, de la décharger de son paiement, et, à titre subsidiaire, de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à celui de la redevance soit 10 euros par an ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la commune de Fréjus, représentée par Me Lougraida-Dumas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 avril 2023, la SAS SGMH Fréjus déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, la commune de Fréjus, représentée par Me Lougraida-Dumas, déclare accepter le désistement et abandonner ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 21 avril 2023, la SAS SGMH Fréjus a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS SGMH Fréjus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SGMH Fréjus, à la commune de Fréjus et à la direction départementale des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 30 juin 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°220260