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2202602 Généré par l'IA

Rejection of Administrative Filing for Failure to Meet Jurisdictional Requirements

Numéro de cause 2202602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a filing to the administrative tribunal regarding a dispute over daily allowances, attaching documents such as a decision from a medico-social institution, pay slips, and an employment contract. The court found the filing manifestly inadmissible because it failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking the requisite statement of facts, legal arguments, and stated conclusions necessary to formally initiate proceedings, thus leading to the rejection of the submission pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Rejection of Administrative Filing for Failure to Meet Jurisdictional Requirements: The court found the filing manifestly inadmissible because it failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking the requisite statement of facts, legal arguments, and stated conclusions necessary to formally initiate proceedings, thus leading to the rejection of the submission pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code.

Mots-clés

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contrat de droit administratif tenue insuffisante du dossier respect des conditions de recevabilité recours en annulation en droit de l'Union production tardive de pièces inobservation administrative de prescriptions d'ordre

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the specific legal basis (point 4°) for the rejection of the manifestly inadmissible request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the requirement for proper filing, although not directly cited in the final operative order for the rejection itself, it is cited as the procedural requirement that was not met.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the application, which is the final dispositive act.
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24PA00240
Summary Rejection of Inadmissible Administrative Filing
2503725
Manifestly Inadmissible Administrative Filing Rejection
2206196
Rejection of Inadmissible Administrative Submission Lacking Procedural Requirements
2400867
Rejection of Deficient Administrative Petition
2209345
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Formalities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the application, which is the final dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the specific legal basis (point 4°) for the rejection of the manifestly inadmissible request.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the requirement for proper filing, although not directly cited in the final operative order for the rejection itself, it is cited as the procedural requirement that was not met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige portant sur des indemnités journalières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 411-1 de ce code prévoit que : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. En l'espèce, Mme B transmet au tribunal la copie de la décision de l'établissement public médico-social du Château de Vaux du 25 août 2022, lui demandant de verser la somme de 410,36 euros correspondant à des indemnités journalières qu'elle aurait perçues, des bulletins de paie ainsi que son contrat de travail mais elle ne saisit la juridiction d'aucune requête comportant l'exposé de conclusions, faits et moyens. N'ayant adressé aucune demande au tribunal, la saisine de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il appartient à Mme B, si elle s'y croit fondée, de saisir le tribunal d'une requête conformément aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Caen, le 23 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. GODEY