Withdrawal of Action Following Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFour requesters sought the annulment of a municipal decision granting a construction permit for an eight-unit collective building and the subsequent rejection of their administrative appeal, but the municipality subsequently withdrew the contested permit; consequently, the requesters formally withdrew their action, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal of the case pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Following Permit Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the dismissal of the action (désistement d'action) initiated by the claimants.
This article provided the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the action (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 et 28 novembre 2022, Mme D C, M. E A, Mme G F et M. B F, représentés par Me Papin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Mimizan a accordé à la société Sud-Ouest Promotion Immobilière un permis de construire un bâtiment de huit logements collectifs sur un terrain situé 1 rue de la Douane, ensemble la décision du 23 septembre 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mimizan la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre, enregistrée le 14 décembre 2022, M. B F a été désigné représentant unique par les signataires de la requête en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la commune de Mimizan, représentée par le cabinet HMS Atlantique Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif qu'elle a, par un arrêté du 18 septembre 2023 pris en cours d'instance, procédé au retrait de l'arrêté litigieux du 1er juillet 2022.
Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, M. F et autres déclarent se désister de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, M. F et autres déclarent se désister de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. F et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F, à la commune de Mimizan et à la société Sud-Ouest Promotion Immobilière.
Fait à Pau, le 31 mars 2024.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,