Petitioner v. Departmental Director of Employment, Labor, and Solidarity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a formal warning issued by the departmental director of employment, labor, and solidarity. Following an inquiry into whether the petitioner maintained interest in their request, a notice was sent via the electronic filing system, stating that failure to expressly confirm the continuation of the claim within one month would result in deemed withdrawal. As the petitioner failed to confirm their conclusions by the deadline, the court issued an order granting official acknowledgement of the administrative withdrawal of the appeal, citing the relevant procedural rules concerning implied withdrawal when a party fails to respond to such an inquiry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Departmental Director of Employment, Labor, and Solidarity: Following an inquiry into whether the petitioner maintained interest in their request, a notice was sent via the electronic filing system, stating that failure to expressly confirm the continuation of the claim within one month would result in deemed withdrawal. As the petitioner failed to confirm their conclusions by the deadline, the court issued an order granting official acknowledgement of the administrative withdrawal of the appeal, citing the relevant procedural rules concerning implied withdrawal when a party fails to respond to such an inquiry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants note of the ex officio withdrawal of the application based on procedural rules.
Cited to justify the president's power to issue an order granting note of withdrawal.
The procedural mechanism used to deem the applicant to have withdrawn their application after failing to confirm maintenance of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure lui a infligé un avertissement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure conclut au non-lieu à statuer.
Par courrier du 19 août 2022, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Mme B a été invitée par lettre du 19 août 2022 à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu'il lui avait été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. Ce courrier a été mis à disposition de Mme B le 19 août 2022 sur l'application Télérecours Citoyens à laquelle elle s'est rattachée en cours d'instance. En application du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme B est réputée avoir reçu la communication qui lui a ainsi été adressée, à défaut de consultation, à l'expiration d'un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application Télérecours Citoyens, soit le 24 août 2022. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par la lettre du 19 août 2022, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera transmise, pour information, au directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure.
Fait à Rouen, le 27 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2202601