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2202601 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Working Time Deliberation

Numéro de cause 2202601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the North sought the annulment of a municipal council deliberation from September 30, 2021, concerning the organization of municipal agents' working time starting January 1, 2022, but subsequently submitted a letter on July 11, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the request. Based on the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals via order, the court simply acknowledged the prefect's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Working Time Deliberation: Based on the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals via order, the court simply acknowledged the prefect's withdrawal of the action.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union agent administratif absence d'obligation communale élection locale expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give formal acknowledgement of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête').
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2200131
Prefect's Withdrawal of Action Against Mayor's Refusal to Transmit Deliberation
2201602
Prefect v. Municipality on Employee Working Time Deliberation Withdrawal
2205554
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Municipal Council's Repeal of Contested Act
2100976
Prefect's Withdrawal of Petition Against Municipal Regulations
2200157
Prefect's Request for Annulment and Injunction Discontinued Upon Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give formal acknowledgement of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Wavrin a adopté l'organisation du temps de travail des agents communaux à compter du 1er janvier 2022.

Par lettre du 11 juillet 2022, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par lettre du 11 juillet 2022, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la commune de Wavrin.

Fait à Lille, le 12 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,