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2202601 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Hotel Conversion Authorization

Numéro de cause 2202601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought the annulment of an administrative order authorizing a company to carry out apartment conversion work in a hotel located in Aix-en-Provence; however, the applicants later filed an explicit and unconditional withdrawal of their request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, as no objection prevented giving effect to the applicants' decision to abandon the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Hotel Conversion Authorization: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, as no objection prevented giving effect to the applicants' decision to abandon the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative décision de ne pas soulever d'objections renonciation à la concession droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the action in an order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by the applicants.
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21PA03394
Withdrawal of Appeal Against Construction Permit for Office-to-Hotel Conversion
2324005
Property Owner v. Administration Regarding Withdrawal of Tacit Approval for Hotel Conversion
2123118
Commercial-to-Hotel Conversion Permit Dispute Mooted by Subsequent Withdrawal Order
2317803
Petitioner Withdraws Request to Annul Municipal Decision on Tourist Accommodation Conversion
2100921
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the action in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars 2022 et le 25 avril 2022, M. B A et Mme D C épouse A, représentés par Me De Foresta, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° AC 013 001 21 AI007 en date du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé à la SARL DS Invest à réaliser des travaux relatifs à l'aménagement de trois appartements au sein de l'Hôtel Grimaldi-Régusse, sur une parcelle cadastrée 000 AH 28 située 26 rue de l'Opéra à Aix-en-Provence ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Citeau, conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 29 juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, premier requérant nommé, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la SARL DS Invest.

Fait à Marseille, le 26 août 2022.

La présidente,

signé

C. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière