Withdrawal of Claim Regarding Municipal Fee Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of an executive title for a municipal fee of 95 euros and release from the obligation to pay, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their claim after the issuing municipality confirmed the title had been cancelled; consequently, the court gave formal notice of the withdrawal pursuant to its authority to act on such motions, concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Municipal Fee Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to grant acknowledgement of a withdrawal (désistement).
The order explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the claim, which corresponds to item 1° of the cited article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M. et Mme A et B C demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 241 d'un montant de 95 euros toutes taxes comprises, émis le 14 avril 2022 par la commune de Carentoir et de les décharger de l'obligation de payer cette somme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, la commune de Carentoir informe le tribunal que le titre exécutoire n° 241 émis le 14 avril 2022 a été annulé.
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques du Morbihan qui n'a pas présenté d'observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 241 d'un montant de 95 euros toutes taxes comprises, émis le 14 avril 2022 par la commune de Carentoir et à les décharger de l'obligation de payer cette somme. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et à la commune de Carentoir.
Une copie sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Morbihan.
Fait à Rennes, le 12 juin 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.