Woman v. State: Territorial Jurisdiction for Tort Claim Against Health Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for damages allegedly caused by the negligent failure of the national health safety agency to properly police companies marketing female sterilization implants; however, the Administrative Tribunal of Bordeaux declined jurisdiction because the claim concerned liability against the State based on an administrative act, and the seat of the responsible agency is located in the department whose administrative matters fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, requiring the case file to be immediately transmitted to that competent court pursuant to procedural rules regarding territorial competence for tort actions against public entities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code; Woman v. State: Territorial Jurisdiction for Tort Claim Against Health Agency: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à Mme B A, au ministre de la santé et de la prévention, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à la société Bayer HealthCare et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to another jurisdiction.
This article authorizes the President or the designated magistrate to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine the competent jurisdiction based on the place where the harmful event occurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, Mme B A, représentée par la SCP Paris-Giraud, société d'avocats, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de préjudices qu'elle impute à une carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistrée le 14 novembre 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
2. La requête de Mme B A tend à la condamnation de l'État à l'indemniser de préjudices résultant de la carence fautive qu'elle impute à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine. L'ANSM a son siège à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de Mme A.
D E C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à Mme B A, au ministre de la santé et de la prévention, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à la société Bayer HealthCare et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 janvier 2023.
La première conseillère
faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,
B. C
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,