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2202600 Généré par l'IA

Application Withdrawal Confirmed

Numéro de cause 2202600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decree issued on March 30, 2022, which granted a building permit for the construction of a single-family home, and requested costs against the municipality. However, the applicant subsequently filed a submission on June 29, 2022, unequivocally and completely withdrawing their request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, the court formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Application Withdrawal Confirmed: However, the applicant subsequently filed a submission on June 29, 2022, unequivocally and completely withdrawing their request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, the court formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État retrait de la requête permis de construire communal retrait de l'autorisation requête en autorisation d'exécution - Décision procédure en annulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Rieux la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order giving effect to a withdrawal (désistement).
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2201110
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2406162
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order
2101457
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Refusal
2315575
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Approval
2401634
Withdrawal of Application for Annulment of Revoked Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formally accepts the petitioner's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order giving effect to a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 6 mai 2022, M. B A, représenté par Me Groslambert, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de Rieux du 30 mars 2022 accordant un permis de construire n° PC 03145522G0002 pour la construction d'une maison individuelle avec garage intégré sur un terrain sis route département n°627 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rieux la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse le 18 août 2022.

Le président de la 6ème chambre,

P. BENTOLILA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,

N°2202600