Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Failure to Respond
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought annulment of an administrative decision refusing a residence permit and ordering departure, as well as an order to compel the prefect to issue a title, and requested the appointment of an interpreter or court-appointed lawyer. The court, relying on procedural rules allowing the judge to invite a petitioner to confirm the maintenance of their conclusions, noted that the petitioner failed to respond to a formal request dated May 3, 2023, informing them they would be deemed to have withdrawn their claims if confirmation was not received within one month. Therefore, the court granted the withdrawal of the main claims as the petitioner was deemed to have abandoned the proceedings, and simultaneously dismissed the peripheral requests for court-appointed counsel, as the administrative judge is not responsible for appointing such representation outside of specific emergency procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Failure to Respond: The court, relying on procedural rules allowing the judge to invite a petitioner to confirm the maintenance of their conclusions, noted that the petitioner failed to respond to a formal request dated May 3, 2023, informing them they would be deemed to have withdrawn their claims if confirmation was not received within one month. Therefore, the court granted the withdrawal of the main claims as the petitioner was deemed to have abandoned the proceedings, and simultaneously dismissed the peripheral requests for court-appointed counsel, as the administrative judge is not responsible for appointing such representation outside of specific emergency procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the applicant.
This order dictates the notification procedure for the decision.
Cited as the legal basis for the President to record the acknowledged withdrawal of the case.
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request following failure to respond to the invitation to confirm maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, M. B A né le 16 juillet 1984 de nationalité comorienne demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2022-2541 du 3 mars 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte ;
3°) de lui désigner un interprète et / ou un avocat commis d'office.
Par un courrier en date du 3 mai 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif de désigner un avocat d'office, qu'en dehors des procédures d'urgence dans lesquelles en application de la loi susvisée du 10 juillet 1991 l'aide juridictionnelle provisoire peut être accordée, il appartient à tout requérant d'entreprendre les démarches légales adaptées afin d'obtenir une telle mesure ; que les conclusions présentées par le requérant à ces deux titres doivent être rejetées.
3. Par un courrier du 3 mai 2023, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 15 décembre 2023.
Le président,
Gil Cornevaux
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.