Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202598 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal in Water Service Regulation Challenge

Numéro de cause 2202598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the legality of a water service regulation imposing the cost of changing the shut-off valve upstream of the meter on the property owner, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their petition; the court, exercising its authority under the administrative justice code, accepted the withdrawal by order, thereby rendering the request moot except for potential costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal in Water Service Regulation Challenge: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande désistement redevance pour droits d'eau frais administratifs taxe d'évacuation des eaux expropriation matérielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2201374
Petitioner's Withdrawal of Claim for Water Connection and Damages; Court Rejects Authority's Cost Claim
2101012
Petitioner's Withdrawal of Case Challenging Sanitation Fee Increase
2102023
Withdrawal of Water Preservation Measure Challenge Accepted; Legal Costs Rejected
2400495
Petitioner v. Municipality Regarding Water Bill Reduction Jurisdiction
2301114
Applicant's Withdrawal of Damages Claim Against Water Service Providers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, M. A conteste devant le tribunal la légalité du règlement du service des eaux de l'agglomération de Vienne Condrieu agglomération en ce qu'il prévoit que le changement de robinet d'arrêt en amont de son compteur est à sa charge.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, l'agglomération Vienne Condrieu agglomération conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agglomération Vienne Condrieu agglomération.

Fait à Grenoble le 12 juillet 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

D. Paquet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202598