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2202597 Généré par l'IA

University Overpayment Recovery Withdrawal

Numéro de cause 2202597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought mediation with a university regarding a dispute over the recovery of a small sum resulting from an overpayment of remuneration. The administrative court, noting that the applicant had been invited to expressly confirm the continuation of their request after the state of the file raised doubts about its continued relevance, issued an order granting an admission of withdrawal because the applicant failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, leading to the petition being deemed abandoned under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; University Overpayment Recovery Withdrawal: The administrative court, noting that the applicant had been invited to expressly confirm the continuation of their request after the state of the file raised doubts about its continued relevance, issued an order granting an admission of withdrawal because the applicant failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, leading to the petition being deemed abandoned under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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fiction de retrait créance en restitution étatique questions procédurales perception indue d'indemnités de chômage décision déployant des effets durables détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance) based on the subsequent procedural finding.
Article R. 612-5-1 du même code
This article establishes the procedure under which the claimant is deemed to have withdrawn their claim if they fail to confirm its continuation.
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2301988
Withdrawal of Claims Due to Failure to Confirm Interest in Overpayment Recovery Case
2410772
Withdrawal of Claim for Repayment Relief
2301406
University Payment Claim Withdrawn
2205421
Administrative Constraint Recovery Overpayment Withdrawal Accepted
2402269
Withdrawal of Claim Following Mediation in Public Employment Service Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance) based on the subsequent procedural finding.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawal (donner acte des désistements) by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article establishes the procedure under which the claimant is deemed to have withdrawn their claim if they fail to confirm its continuation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, et un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, M. B A demande au tribunal la mise en place d'une médiation avec l'université Le Havre Normandie au sujet d'un litige portant sur le recouvrement d'une somme de 74,15 euros au titre d'un indu de rémunération.

Vu les autres pièces du dossier, notamment celles produites le 28 juin 2022 par M. A.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. M. A a été invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour lui. Cette demande lui a été notifiée le 29 décembre 2022 via l'application Télérecours Citoyens. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de 30 jours à compter de cette dernière date, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de sa requête.

N°2202597O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université Le Havre Normandie.

Fait à Rouen, le 1er mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE