Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision dated October 10, 2022, which imposed a specific requirement concerning the replacement of joinery work detailed in their prior declaration. However, on January 10, 2023, the petitioner formally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code, the court found that the withdrawal was unqualified and uncontested, therefore formally accepting the petitioner's discontinuance of the proceedings by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision: However, on January 10, 2023, the petitioner formally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code, the court found that the withdrawal was unqualified and uncontested, therefore formally accepting the petitioner's discontinuance of the proceedings by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) made by M. A.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of a withdrawal by order.
This article specifies that the order shall be served upon the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 du maire de Bernières-sur-Mer en tant qu'il impose le respect d'une prescription pour la réalisation des travaux de remplacement de menuiseries objet de sa déclaration préalable.
Par un acte enregistré le 10 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bernières-sur-Mer.
Fait à Caen, le 12 janvier 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
C. Bénis