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2202597 Généré par l'IA

Municipality v. Administrative Tribunal of Nancy: Withdrawal of Appeal Regarding Expert Fees

Numéro de cause 2202597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality sought judicial review of a prior administrative order that assessed and allocated expert fees and costs against it; however, the municipality subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its appeal, leading the Administrative Tribunal of Nancy, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as there was no objection to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality v. Administrative Tribunal of Nancy: Withdrawal of Appeal Regarding Expert Fees: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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émoluments administratifs contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative expertise administrative honoraires de l'expert retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the request.
Article 1er
The operative order giving notice of the withdrawal.
Article 2
The operative order concerning the notification of the decision.
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22NC01706
Municipality and Employee Withdraw Appeals Regarding Indemnity Payment
21LY03026
Municipality's Withdrawal of Appeal and Award of Costs
24LY03467
Community of Municipalities v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
2101773
Withdrawal of Expert Examination Request Before Administrative Tribunal
22NC00392
Municipality v. Employee (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the request.

Article 1er

The operative order giving notice of the withdrawal.

Article 2

The operative order concerning the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Nancy, la commune de Chaudeney-sur-Moselle conteste l'ordonnance n° 2202107-9 du 19 août 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a taxé et liquidé les frais et honoraires d'expertise et les a mis à sa charge.

Par un mémoire en désistement enregistré le 14 novembre 2022, la commune de Chaudeney-sur-Moselle déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, la commune de Chaudeney-sur-Moselle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Chaudeney-sur-Moselle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chaudeney-sur-Moselle.

Fait à Nancy, le 6 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202597