Unemployment Overpayment Recovery Order Appeal Inadmissible Due to Failure to Initiate Mandatory Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a recovery order issued by the unemployment office for an alleged overpayment of a specific solidarity allowance, arguing the overpayment resulted from relying on information provided by the office itself. The court dismissed the request as inadmissible because the applicable law mandates a prior mandatory mediation for appeals against such individual decisions by the unemployment office concerning the specific solidarity allowance, and the appellant failed to demonstrate they had initiated this required mediation before filing their judicial review application; consequently, the file was ordered to be transmitted to the competent regional mediator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 5312-47 du code du travail, article L. 213-11 du code de justice administrative, article R. 5312-48 du code du travail, Article 1er, Article R. 213-12 du même code; Unemployment Overpayment Recovery Order Appeal Inadmissible Due to Failure to Initiate Mandatory Mediation: The court dismissed the request as inadmissible because the applicable law mandates a prior mandatory mediation for appeals against such individual decisions by the unemployment office concerning the specific solidarity allowance, and the appellant failed to demonstrate they had initiated this required mediation before filing their judicial review application; consequently, the file was ordered to be transmitted to the competent regional mediator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the appeal (requête) as the final order.
Cited as the basis for the President's authority to reject manifestly inadmissible requests via order.
Cited as the general legal requirement for prior mandatory mediation before filing certain appeals, which was not met.
Cited as the procedural rule mandating the rejection of a request when prior mandatory mediation was not observed.
Cited to establish that mediation pursuant to Art. L. 213-11 is mandatory for appeals against Pôle emploi decisions concerning the allocation de solidarité spécifique.
Cited to identify the competent regional mediator for the mandatory prior mediation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 13 octobre 2022 par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine à l'effet de recouvrer un indu d'allocation de solidarité spécifique de 1 715,93 euros.
Il soutient qu'il n'est pas responsable de l'indu que Pôle emploi lui réclame dans la mesure où c'est sur la base des renseignements que lui a fournis cet établissement qu'il a cumulé son allocation de solidarité spécifique avec une formation rémunérée par la région.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 213-11 du même code : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation ". Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ".
3. Aux termes, enfin, de l'article R. 5312-47 du code du travail, dans sa rédaction issu de l'article 5 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022, dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article 6 de ce décret, aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022 : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : / () / 7° Les décisions prises pour le compte de l'Etat relatives : () b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 ". Aux termes de l'article R. 5312-48 du code du travail : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent ".
4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la présente requête, par laquelle M. B A forme opposition à la contrainte émise le 13 octobre 2022 par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine à l'effet de recouvrer un indu d'allocation de solidarité spécifique de 1 715,93 euros, devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée par le médiateur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que M. A aurait saisi le médiateur compétent avant de présenter sa requête. Dès lors, la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée. Le dossier sera transmis au médiateur de Pôle emploi de la région Nouvelle-Aquitaine.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au médiateur de Pôle emploi de la région Nouvelle Aquitaine.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au médiateur de Pôle emploi de la région Nouvelle Aquitaine.
Fait à Poitiers, le 5 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La greffière,
signé
D. GERVIER