Municipality's Withdrawal of Petition Against Islet Access Restriction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of Article 5 of an inter-prefectoral order regulating maritime activities and prohibiting pedestrian access to islets near the Mont-Saint-Michel, and demanded the administration modify the article under penalty of a daily fine. The court issued an order granting the municipality's subsequent, unconditional request to withdraw its entire petition, leading the court to simply acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality's Withdrawal of Petition Against Islet Access Restriction: The court issued an order granting the municipality's subsequent, unconditional request to withdraw its entire petition, leading the court to simply acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Although the applicant requested costs under this article, the final order did not explicitly mention costs, thus this provision is not included in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, la commune du Mont-Saint-Michel, représentée par Me Labrusse, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral du 9 août 2022 réglementant la navigation, la circulation, le mouillage et le stationnement des navires, engins et embarcations immatriculés et non-immatriculés, et toute activité nautique sur une zone située près du Mont-Saint-Michel et interdisant l'accès des piétons aux îlots situés dans le lit du Couesnon ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de procéder à la modification de l'article 5 de l'arrêté contesté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, le préfet de la Manche conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 26 avril 2023, la commune du Mont-Saint-Michel déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la commune du Mont-Saint-Michel est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune du Mont-Saint-Michel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Mont-Saint-Michel et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise au préfet de la Manche et au préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord.
Fait à Caen, le 27 avril 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier
A. Godey