Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review and orders against the prefect for the implicit denial of a residence permit dating back to August 2019, including requests for the issuance of a one-year permit or, alternatively, reconsideration of the situation and the delivery of a three-month receipt with work authorization. The court, applying the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record renunciations, issued an order granting the petitioner's subsequent notification of a simple and unqualified withdrawal of all claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge: The court, applying the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record renunciations, issued an order granting the petitioner's subsequent notification of a simple and unqualified withdrawal of all claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claims by M. B be noted.
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to note the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de titre de séjour du 20 août 2019 ;
2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " travailleur temporaire " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé de trois mois avec autorisation de travail, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du préfet de Meurthe-et-Moselle le versement à Me Jeannot, avocate de M. B, la somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La requête a été communiquée au préfet qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une décision du 1er juillet 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, M. B déclare se désister de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par une lettre enregistrée le 3 août 2023, M. B déclare se désister de ses demandes. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 11 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.