Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202595 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Property Tax Challenge

Numéro de cause 2202595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought relief from the administrative tribunal to be discharged from property taxes assessed for the year 2021 concerning a specific property. Following the filing of a defense by the public finance department, the applicant subsequently filed an act, registered on February 23, 2023, declaring an unconditional withdrawal (désistement) of the entire request. The court, citing the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to formally note such withdrawals, issued an order officially recording the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Property Tax Challenge: Following the filing of a defense by the public finance department, the applicant subsequently filed an act, registered on February 23, 2023, declaring an unconditional withdrawal (désistement) of the entire request. The court, citing the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to formally note such withdrawals, issued an order officially recording the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative registre de l'impôt impôt foncier déduction fiscale finances publiques retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on the cited article.
Généré par l'IA
2300874
Applicant Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2203915
Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2217025
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2203652
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2400685
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on the cited article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. B A demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé 33 rue d'Aramon aux Angles (30133).

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 23 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202595 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 2 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.