Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202594 Généré par l'IA

Applicant v. National Housing Agency (Mootness of Grant Application)

Numéro de cause 2202594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection by the national housing agency regarding their appeal against the initial refusal to grant the "MaPrimeRénov'" energy transition grant. The court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the application because, subsequent to the filing of the petition, the agency had granted the administrative appeal, ultimately awarding the applicant €1,000 for the grant, rendering the original claims moot pursuant to the provision allowing a judgment on the merits to be waived when the subject of the request ceases to exist.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. National Housing Agency (Mootness of Grant Application): The court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the application because, subsequent to the filing of the petition, the agency had granted the administrative appeal, ultimately awarding the applicant €1,000 for the grant, rendering the original claims moot pursuant to the provision allowing a judgment on the merits to be waived when the subject of the request ceases to exist.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel besoin de logement examen sur le fond production de créance demande adressée à l'autorité droit d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
This order declares that there is no longer any need to rule on the application, which is the direct outcome of the decision.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2200336
National Housing Agency Implicit Rejection Annulment (Mootness)
2301091
Applicant v. National Housing Agency (MaPrimeRénov Grant Application)
2206312
Housing Grant Appeal Mootness Ruling
2206579
Energy Transition Grant Appeal Mootness
2300310
Petitioner v. National Housing Agency (MaPrimeRénov Grant Amount Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This order declares that there is no longer any need to rule on the application, which is the direct outcome of the decision.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

This article provides the legal basis for the President to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat sur son recours dirigé contre la décision du 28 octobre 2021 portant rejet de sa demande tendant au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov'".

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".

2. Par une décision du 23 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif formé par Mme B contre la décision du 28 octobre 2021 rejetant sa demande de versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " et, par une décision du 17 février 2023, lui a accordé le versement d'un montant de 1 000 euros au titre de cette prime. Dans ces conditions, les conclusions de la requête relatives sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 29 août 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier