Withdrawal of Opposition to Family Allowance Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by a family allowance fund concerning an overpayment of an activity bonus from January to March 2020, initially €871.29 and later reduced to €335.71; however, the court noted that the opposing party subsequently submitted a letter on August 18, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the request, leading the Tribunal Administratif to rule, based on the Code of Administrative Justice, that the withdrawal should be officially recorded in the form of an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Family Allowance Enforcement Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order gives notice of the withdrawal of the application as requested by the applicant.
Cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to grant notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 4 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme formant devant le tribunal une opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le 16 mai 2022, relative à un indu de prime pour l'activité concernant la période de janvier à mars 2020 inclus, pour un montant initial de 871,29 euros, ramené ensuite à la somme de 335,71 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la présente requête dès lors qu'une remise totale a été accordée à la requérante.
Par courrier, enregistré le 18 août 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par courrier enregistré le 18 août 2022, Mme B A, qui avait saisi le tribunal aux fins d'opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le 16 mai 2022, relative à indu de prime pour l'activité concernant la période de janvier à mars 2020 inclus, pour un montant initial de 871,29 euros, ramené ensuite à la somme de 335,71 euros, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.