Withdrawal of Application for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Overpayment Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision from July 7, 2022, by the family allowance fund of Indre-et-Loire, which had refused a discretionary waiver for an overpayment of solidarity active income amounting to €2,921.34. However, the matter was concluded when the requester formally and unconditionally withdrew her application in a filing dated November 15, 2022, leading the designated magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Overpayment Waiver: However, the matter was concluded when the requester formally and unconditionally withdrew her application in a filing dated November 15, 2022, leading the designated magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants acceptance of the withdrawal of the application.
This article justifies the power of the designated magistrate to accept the withdrawal of the application via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 2 921,34 euros.
Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, le département d'Indre-et-Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.
Il soutient qu'il a été fait droit à la demande de remise gracieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au département d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans le 2 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc A
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.