Applicant's Withdrawal of Asylum Transfer and Fee Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order transferring him to Italian authorities concerning his asylum request and demanded placement in the standard procedure for receiving asylum seeker status, alongside a request for the State to pay his counsel's fees. However, the court issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal from his proceedings, which is permissible under administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to note such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Asylum Transfer and Fee Claims: However, the court issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal from his proceedings, which is permissible under administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to note such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to give effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de le placer en procédure normale et de lui délivrer une convocation en préfecture de région pour s'y voir délivrer l'attestation de demandeur d'asile, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, la préfète de la Gironde, préfère de la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Gironde, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Pau, le 7 décembre 2022.
La présidente,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
M.CALOONE