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2202591 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Supplementary Allowance

Numéro de cause 2202591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision awarding an annual supplementary allowance (CIA) of 1,500 euros gross and requested the administration be ordered to award a CIA of 2,000 euros gross, but subsequently filed a submission on May 31, 2023, to purely and simply withdraw the entire request. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the petition, thereby accepting the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Supplementary Allowance: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the petition, thereby accepting the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande suppression de la prestation d'assurance administration de la justice montant à libre disposition recalcul des prestations complémentaires versement en espèces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded.
Généré par l'IA
2401134
Applicant's Withdrawal of Claim for Supplementary Allowance Reassessment
2322964
Claimant's Request for Supplementary Allowance Amount Dismissed by Administrative Court
2101619
Case Withdrawn After Allowance Granted
2302247
Applicant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund for Undue Payment
2400175
Claimant Withdraws Suit to Annul Recovery of Solidarity Allowances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la Défense de Toulon lui a attribué un complément indemnitaire annuel (CIA) d'un montant de 1 500 euros bruts ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui allouer un CIA à hauteur de 2 000 euros bruts.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 13 avril 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 31 mai 2023, M. B indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 24 août 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°220259100