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2202589 Généré par l'IA

Expansion of Expert Examination to Include Non-Parties

Numéro de cause 2202589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert assessment concerning defects in municipal buildings, the appointed expert requested that the proceedings include several non-party entities: a control office, a health and safety coordinator, and two members of the project management team. The court granted this request, citing the administrative justice code provision that allows the summary judge to expand the scope of the expert examination to include persons other than the initially designated parties, finding no obstacle to permitting the requested parties to participate in the ongoing expertise.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expansion of Expert Examination to Include Non-Parties: The court granted this request, citing the administrative justice code provision that allows the summary judge to expand the scope of the expert examination to include persons other than the initially designated parties, finding no obstacle to permitting the requested parties to participate in the ongoing expertise.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert contrôle restreint instruction complémentaire audition ou interrogatoire publication des plans honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 532-3 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning explaining the judge's power to extend the expertise to other parties, which justifies the main order.
Article 1er
This article contains the operative order formally adding the mentioned companies to the case.
Généré par l'IA
1906709
Extension of Expert Assessment to Include Third-Party Liability
2102842
Expert Investigation Expansion to Additional Parties
2207446
Expertise Extension to Non-Initial Parties Upheld
2110658
Extension of Expert Assessment Scope to Include Additional Parties
2301202
Extension of Expert Assessment to Additional Entities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 532-3 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning explaining the judge's power to extend the expertise to other parties, which justifies the main order.

Article 1er

This article contains the operative order formally adding the mentioned companies to the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 25 octobre 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2202589 de la commune de Paluel, prescrit une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant des bâtiments de la maison commune, composante du village intergénérationnel " Le Clos des Fées " réalisé en extension du hameau de Conteville.

Par une correspondance, enregistrée le 12 juin 2023, M. A B, expert, demande que ses opérations d'expertise se déroulent en présence des sociétés SOCOTEC, SEPAQ, BERIM et Mutabilis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la société BERIM, représentée par Me Jougla, formule protestations et réserves quant à sa mise en cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ".

2.En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que l'expertise confiée par l'ordonnance susvisée du 25 octobre 2022 se déroule en présence de la société SOCOTEC, bureau de contrôle, de la société SEPAQ, en charge de la coordination sécurité protection de la santé, de la société BERIM et de la société Mutabilis, en leur qualité de membre du groupement de maîtrise d'œuvre. Il y a donc lieu de les mettre dans la cause.

O R D O N N E :

Article 1er : La société SOCOTEC, la société SEPAQ, la société BERIM et la société Mutabilis sont mises dans la cause.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Paluel, à Me Philippe Leblay, mandataire liquidateur de la société SAVEC, à la société Gagneraud Construction, à la société CO-BE, au cabinet Jacques Van Tol, à la société CTR Couverture en Chaume, à la société Rouen Etanche, à la société Axa France Iard, à la société Etablissements Marchand, à la société Generali Iard, à la société Vermand Bois Habitat, à la SMABTP, à la société QBE Europe SA/NV, à la société SOCOTEC, à la société SEPAQ, à la société BERIM, à la société Mutabilis et à M. A B, expert.

Fait à Rouen, le 29 juin 2023.

La juge des référés,

C. BOYER