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2202588 Généré par l'IA

Tribunal Decision on Withdrawal of Claims and Costs Award

Numéro de cause 2202588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant initially sought the annulment of an implicit refusal to reconstitute their career, damages for lost wages and advancement opportunities, and an injunction ordering career reassessment and retroactive promotion, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing (desisting from) all claims for annulment and indemnification. The Administrative Tribunal, invoking its authority under the Code of Administrative Justice to issue orders concerning simple renunciations and matters solely concerning litigation costs, formally acknowledged the renunciation of the primary claims but rejected the maintained claim for an award of costs under Article L. 761-1, considering the circumstances of the case did not warrant such an award.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tribunal Decision on Withdrawal of Claims and Costs Award: The Administrative Tribunal, invoking its authority under the Code of Administrative Justice to issue orders concerning simple renunciations and matters solely concerning litigation costs, formally acknowledged the renunciation of the primary claims but rejected the maintained claim for an award of costs under Article L. 761-1, considering the circumstances of the case did not warrant such an award.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles frais administratifs annulation de sentence arbitrale décisions en matière de promotion clôture de la procédure annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The request for costs under this article was explicitly rejected in the operative part of the decision (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
The president of the judgment panel used this article to rule on the case by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal (désistement).
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2201349
Withdrawal of Claims and Rejection of Costs Request
2402538
Withdrawal of Claims and Award of Costs
2502516
Withdrawal of Primary Claims and Refusal of Legal Costs
2300736
Withdrawal of Employment Contract Claims and Retention of Costs Claim
2405151
Withdrawal of Main Claims and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The president of the judgment panel used this article to rule on the case by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The request for costs under this article was explicitly rejected in the operative part of the decision (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2023, M. B A, représenté par Me Otmane Telba, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de reconstituer sa carrière ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 147,69 euros à titre d'indemnisation pour la perte de salaire et de 14 000 euros au titre de son préjudice moral résultant de la perte de chance d'avancement ;

3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de procéder à la reconstitution de sa carrière en tenant compte de sa perte de salaire et pension et de le promouvoir à titre rétroactif pour les différents échelons et de le rétablir dans ses droits à pensions et droits sociaux ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, M. A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisations et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation, d'indemnisation de ses préjudices et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Si M. A a maintenu ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu d'y faire droit, dans les circonstances de l'espèce.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 15 janvier 2024.

Le président de la 8ème chambre,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202588