Claim Withdrawal in Hospital Liability Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initially sought damages from a hospital group and its insurer for harm allegedly sustained during treatment in 2019, requesting an assessment following a judicial expert report and reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The hospital group requested a stay of proceedings pending the expert report, but the claimant later filed a memorandum announcing an unequivocal withdrawal of the entire claim. Consequently, the designated judge issued an order accepting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits a magistrate to formally note such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Hospital Liability Case: 761-1 of the Administrative Justice Code. The hospital group requested a stay of proceedings pending the expert report, but the claimant later filed a memorandum announcing an unequivocal withdrawal of the entire claim. Consequently, the designated judge issued an order accepting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits a magistrate to formally note such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the application.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order to formally note the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrés le 1er avril 2022 Mme A B représentée par Me Boeckmann, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement le groupe hospitalier Nord Essonne et son assurance responsabilité civile professionnelle, la SHAM à l'indemniser des préjudices subis lors de sa prise en charge le 14 janvier 2019, lesquels feront l'objet d'une évaluation après rapport d'expertise judiciaire ;
2°) de mettre à la charge solidaire du groupe hospitalier Nord Essonne et son assurance responsabilité civile professionnelle, la SHAM la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 avril 2022 le groupe hospitalier Nord Essonne conclut à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rivet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au groupe hospitalier Nord Essonne, à Relyens Mutual Insurance et à la MGEN.
Fait à Versailles, le 17 mai 2024.
La magistrate désignée
signé
S. RIVET
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.