Real Estate Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company sought the annulment of a building permit issued by a municipality for the construction of 45 housing units, with other parties intervening to request the rejection of the claim and the award of costs. The court noted that the applicant subsequently filed a statement withdrawing from the proceedings and the action, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and consequently reject the requests for financial compensation under Article L. 761-1 of the code, as no further issues remained to be judged other than the withdrawal and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case: The court noted that the applicant subsequently filed a statement withdrawing from the proceedings and the action, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and consequently reject the requests for financial compensation under Article L. 761-1 of the code, as no further issues remained to be judged other than the withdrawal and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the proceedings by the appellant, which is the primary action taken in the dispositive.
This article rejects the claims for costs made by the parties under the cited provision.
This article provides the jurisdictional basis allowing the President to grant notice of withdrawal and rule on cost claims (Article L. 761-1) via an order.
This provision was cited in the rejected claims for costs included in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, la société civile immobilière (SCI) Vergne, représentée par Me Cornille, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-d'Illac a délivré un permis de construire à la société PRE en vue de la réalisation de 45 logements répartis en 3 bâtiments et locaux communs sur un terrain situé 874 avenue de Bordeaux, parcelles cadastrées AR 134, AR 136 ;
2°) de condamner la commune de Saint-Jean-d'Illac à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré en intervention enregistré le 30 juin 2022, la société EDMP Aquitaine, représentée par Me Casanova, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, la commune de Saint-Jean-d'Illac, représentée par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, la société PRE, représentée par Me Ducourau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, la SCI Vergne déclare se désister de l'instance et de son action.
Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, la société PRE demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société requérante.
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, la commune de Saint-Jean-d'Illac demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société requérante.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. La SCI Vergne, par son mémoire enregistré le 28 octobre 2022, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Vergne.
Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Vergne, à la commune de Saint-Jean-d'Illac, à la société PRE et la société EDMP Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,