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2202586 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Numéro de cause 2202586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and requested various consequential orders, including the issuance of a temporary permit or re-examination of their situation, plus costs. The court, relying on its authority to record renunciations of proceedings, issued an order formally acknowledging the claimant's unequivocal withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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articles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request: The court, relying on its authority to record renunciations of proceedings, issued an order formally acknowledging the claimant's unequivocal withdrawal of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation expulsion d'un logement mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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articles L.761-1 du code de justice administrative
B, la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ;() ".
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted based on this article.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to issue an order noting the withdrawal ('donner acte des désistements').
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2403066
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2205687
Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
2101287
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2328405
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2302242
Withdrawal of Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted based on this article.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to issue an order noting the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. A B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Nord du 10 mars 2022 portant refus d'enregistrement de sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " ou, à défaut, " étudiant " récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Nord de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dewaele, avocat de M. B, la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare maintenir les conclusions de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, M. B déclare maintenir ses conclusions au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Par une décision du 2 mai 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- l'ordonnance n°2202548 du 25 avril 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de la décision du 10 mars 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Par son mémoire, enregistré le 25 avril 2023, M. B, déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de la requête n°2202586.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dewaele et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Pas-de-Calais (plateforme interrégionale de Béthune).

Fait à Lille, le 5 mai 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,