Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202586 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Regarding Unsubstantiated Income and Contribution Claims

Numéro de cause 2202586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a tax authority's decision upholding additional income tax and social security contributions for the years 2017 and 2018, alleging that he provided supporting documents and citing lack of knowledge of certain laws and being overwhelmed administratively. The administrative tribunal rejected the request through an order, reasoning under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code that the arguments presented, including claims of providing bank statements and justification regarding income declaration capacity, were insufficiently detailed or factually unsubstantiated to allow for an assessment of their merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. M'Challa est rejetée; Tax Assessment Challenge Regarding Unsubstantiated Income and Contribution Claims: The administrative tribunal rejected the request through an order, reasoning under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code that the arguments presented, including claims of providing bank statements and justification regarding income declaration capacity, were insufficiently detailed or factually unsubstantiated to allow for an assessment of their merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu sûretés en matière d'impôts demande en justice autorité fiscale cotisations de sécurité sociale fixation des cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the request via an order.
Article 1er : La requête de M. M'Challa est rejetée
This article implements the final order of rejection based on the preceding reasoning.
Généré par l'IA
2000689
Tax Assessment Challenge Based on Undocumented Income Discrepancy
23VE01609
Taxpayer Challenge to Supplementary Income Tax and Social Contributions Assessment Upheld
2108261
Taxpayer Challenge to Income Tax and Social Contribution Assessments for 2016-2017 Affirmed
2202725
Taxpayer Challenge to Income Tax and Social Contribution Assessments Regarding Undeclared Rental Income and Reclassified Expenses Upheld
2104085
Taxpayer Challenge to Income Tax Assessments Upheld Due to Insufficient Substantiation of Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. M'Challa est rejetée.

This article implements the final order of rejection based on the preceding reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the request via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. A M'Challa conteste la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest a rejeté sa réclamation relative aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2017 et 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Si, à l'appui de sa requête, M. M'Challa fait valoir qu'il a fourni à l'administration fiscale des pièces justificatives récupérées auprès de son établissement bancaire et de ses fournisseurs, il n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il en est de même du moyen tiré de ce qu'il aurait " pu déclarer 55 000 euros par an sans payer d'impôt [sa] femme ne travaillant pas ", ainsi que des moyens tirés de sa méconnaissance " de certaines lois " et du fait qu'il aurait été " débordé administrativement ". Par ailleurs, si M. M'Challa fait valoir qu'il a toujours travaillé honnêtement depuis ses dix-huit ans, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé des impositions contestées.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. M'Challa par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. M'Challa est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A M'Challa.

Fait à Orléans, le 30 décembre 2022.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.