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2202586 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim

Numéro de cause 2202586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company requested the administrative tribunal to order the reimbursement of €429,703 in unused business tax credits for the 2014 and 2015 fiscal years and to award €2,000 in legal costs. Following the opposing party's defense arguing for a non-suit and an invitation from the court for the petitioner to confirm the continuation of its claims, the petitioner formally declared its withdrawal from the proceedings. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the company's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim: Following the opposing party's defense arguing for a non-suit and an invitation from the court for the petitioner to confirm the continuation of its claims, the petitioner formally declared its withdrawal from the proceedings. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the company's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours autorité fiscale frais administratifs restitution de l'impôt retrait des conclusions civiles liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2112758
Company Withdrawal of Tax Credit Claim
2111272
Company Withdrawal of Tax Credit Claim
2317491
Company Withdrawal of Audiovisual Tax Credit Reimbursement Claim
1914010
Company Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2400699
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société anonyme Expertise et Technique comptables.

This order grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, la société anonyme Expertise et Technique comptables, représentée par Me Lallemand, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement de la somme de 429 703 euros correspondant aux crédits d'impôt compétitivité et emploi dont elle est titulaire au titre des exercices clos en 2014 et 2015 qui n'ont pas été imputés sur le paiement de l'impôt sur les sociétés ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 20 décembre 2022, la société requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Par un acte, enregistré le 21 décembre 2022, la société anonyme Expertise et Technique comptables, représentée par Me Lallemand, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 décembre 2022, la société anonyme Expertise et Technique comptables déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société anonyme Expertise et Technique comptables.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Expertise et Technique comptables et au directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 29 décembre 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière