Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202585 Généré par l'IA

Agricultural Company v. Individual (Building Permit Annulment)

Numéro de cause 2202585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil agricultural operating company, having requested the annulment of a building permit granted to an individual for the construction of a dwelling on a specific plot, subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its appeal. The court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge this withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Agricultural Company v. Individual (Building Permit Annulment): The court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge this withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile permis de construire entreprises de construction droit agricole retrait de l'autorisation propriété foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the request by the SCI du Moulin is officially recorded.
Article 2
Orders the notification of the decision to the party who withdrew the claim.
Généré par l'IA
2301522
Agricultural Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
2203913
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2206767
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2102705
Withdrawal from Annulment Proceedings of Building Permit
2001689
Farming Entity v. Municipality (Building Permit Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the request by the SCI du Moulin is officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the claim by order.

Article 2

Orders the notification of the decision to the party who withdrew the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, la société civile d'exploitation agricole du Moulin, agissant par sa gérante Mme C A, demande au tribunal d'annuler l'autorisation d'urbanisme n° PC 054 598 33 E002 accordée le 18 juillet 2022 à Mme B D le maire de la commune de Xivry-Circourt en vue de la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n° 104, section OE, située rue de l'Eglise.

Par un acte enregistré le 11 octobre 2022, Mme A, agissant en qualité de représentante légale de la société civile d'exploitation agricole du Moulin, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, la société civile d'exploitation agricole du Moulin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile d'exploitation agricole du Moulin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile d'exploitation agricole du Moulin.

Fait à Nancy, le 14 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.