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2202584 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order

Numéro de cause 2202584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an enforcement order totaling €1,759.02 issued by a hospital center and requested €2,500 in legal costs. Following the filing of a defense memorandum by the departmental director of public finances, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, simply noted the withdrawal of the application, resulting in the conclusion of the proceedings on that basis.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order: Following the filing of a defense memorandum by the departmental director of public finances, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, simply noted the withdrawal of the application, resulting in the conclusion of the proceedings on that basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution procédure en annulation frais administratifs retrait de la réquisition de poursuite annulation de la décision administrative production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile Roux la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R 222-1 du Code de Justice Administrative
Cited as the basis for granting the motion to withdraw the claim.
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2116315
Petitioner's Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim
2407492
Withdrawal of Application to Annul Enforcement Order
2204260
Withdrawal of Petition to Annul Enforcement Order
2200943
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Enforcement Order Dispute
2203645
Petitioner Withdrawal in Enforcement Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

Cited as the basis for granting the motion to withdraw the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 1 759,02 euros émis le 7 juin 2022 par le centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay, et de le décharger du paiement de cette somme ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile Roux la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au centre hospitalier Emile Roux et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

M. D

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm