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2202584 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Reduction Claim Upheld by Tribunal

Numéro de cause 2202584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking a reduction of their income tax and social contribution assessments for the year 2020 and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a statement expressly withdrawing their entire claim. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, accepted the taxpayers' pure and simple renunciation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Reduction Claim Upheld by Tribunal: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, accepted the taxpayers' pure and simple renunciation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale diminution de revenu créance de cotisation contribution aux frais d'administration remboursement de l'impôt anticipé déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article directly orders that the withdrawal of the request be formally acknowledged (donné acte du désistement).
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2306107
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2108748
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2109786
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2302181
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2203221
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders that the withdrawal of the request be formally acknowledged (donné acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Forget, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 20 janvier 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,