Transfer of Jurisdiction for Annulment of Prefectural Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from the territory and a circulation ban, filed with the Administrative Tribunal of Nancy, where the petitioner resided in the Jura department. The court ruled, based on the administrative justice code provisions establishing that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, and noting that the Besançon Administrative Tribunal has jurisdiction over the Jura department, that the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Besançon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 312-8 du même code, article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Prefectural Order: The court ruled, based on the administrative justice code provisions establishing that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, and noting that the Besançon Administrative Tribunal has jurisdiction over the Jura department, that the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Besançon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the request to the administrative tribunal of Besançon.
This article provides the basis for the judge to transmit the case file to the competent jurisdiction when the claim falls under another administrative court.
This article defines the competent administrative tribunal for disputes concerning individual decisions taken in the exercise of police powers based on the residence of the person concerned.
This article defines the jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, which establishes that the Jura department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Besançon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. D C demande au tribunal d'annuler la décision du préfet du Jura portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire et interdiction de circulation sur le territoire français en date du 22 août 2022, notifiée le 9 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A B pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. C réside dans la commune de Saint-Claude dans le département du Jura (39). Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de M. C relève de la compétence du tribunal administratif de Besançon et doit, dès lors, lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est transmise au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon, au préfet du Jura et à M. D C.
Fait à Nancy, le 20 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Olivier Di B
N°2202584