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2202584 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Market Regulation Challenge

Numéro de cause 2202584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment or suspension of a municipal market regulation adopted by a municipality on April 19, 2022, but subsequently filed a memorandum on September 27, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the request. Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals via order, the court determined that since the withdrawal was pure and simple and no objection stood in the way, it granted the formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Market Regulation Challenge: Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals via order, the court determined that since the withdrawal was pure and simple and no objection stood in the way, it granted the formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête protêt expropriation matérielle droit économique interruption de la prescription droit à la réduction du prix

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally note a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The court formally noted the withdrawal of the application (désistement).
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2203268
Union Withdrawal of Market Regulation Challenge After New Ordinance Issued
2505600
Municipal Market Exclusion Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claim
20VE00144
Withdrawal of Appeal Concerning Public Market for Household Waste Collection
2307914
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim
2307253
Petitioner Withdraws Action Challenging Electricity Tariff Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally note a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

The court formally noted the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 5 mai 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation ou à défaut la suspension du règlement du marché municipal de La Teste-de-Buch pris le 19 avril 2022.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de La Teste-de Buch.

Fait à Bordeaux, le 7 octobre 2022.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2202584